Conditions Générales de Ventes

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MC-SINI et de son Client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : formation, cours, conseil, conférences et prestations de secrétariat.
Toute prestation accomplie par MC-SINI implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros net de taxes.
Ces prix comprennent les frais de déplacement quand la prestation s’effectue à plus de 30 km de Montpellier. Ils sont facturés sous forme de forfait.
MC-SINI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement.
Lors de la validation de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la prestation, le solde devant être payé sur présentation de la facture en fin de prestation.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation, le Client doit verser à MC-SINI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MC-SINI.

Délais de réalisation

Le délai de livraison est indiqué dans le contrat de prestation ou la convention de formation qui lie MC-SINI  à son Client. Ce délai peut être différé, voire la prestation annulée selon les clauses du contrat de prestation ou de la convention de formation établi et signé par les deux parties.

Annulation de commande

Les conditions d’annulation de la commande sont indiquées dans le contrat de prestation ou la convention de formation qui lie MC-SINI  à son Client. Cette annulation de commande se fera toujours par écrit.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, MC-SINI se réserve le droit de rompre le contrat de prestation ou la convention de formation qui la lie à son Client ou de modifier le calendrier en cours sans que celui-ci ne puisse exiger de versement d’indemnités. MC-SINI se doit d’avertir son Client dès le premier jour, dans la mesure de ses possibilités.

Force majeure

La responsabilité de MC-SINI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de MC-SINI concernant les prestations sera entièrement dégagée à compter de la fin de la prestation.
Si le contrat de prestation ou la convention de formation ne pouvait être réalisé en tout ou en partie du fait de causes indépendantes de la volonté de MC-SINI, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de MC-SINI ne pourra entraîner des indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les prestations prévues au contrat de prestation ou dans la convention de formation.
MC-SINI assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.